Établissement touristique et punaises de lit : le cadre

Rédigé par l’équipe technique SANIPURE · Mis à jour le 3 novembre 2026 · Thème : Situations particulières

La réponse en bref

Si vous exploitez l’un des hébergements que le décret du 29 juillet 2023 énumère (hôtel, résidence de tourisme, meublé de tourisme, chambre d’hôtes, village de vacances, auberge collective, entre autres), l’article R. 1331-64 du code de la santé publique vous demande de prendre toutes précautions contre les nuisibles et, s’ils sont apparus, de faire désinsectiser la literie et le mobilier. Le texte ne précise ni procédure, ni délai de fermeture, ni indemnisation des clients : le reste relève de la pratique professionnelle, qui varie selon la taille et la saisonnalité de la structure.

Qui est visé : la liste du décret

L’article R. 1331-14 du code de la santé publique, issu du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, range dans les « hébergements touristiques » les hôtels et les auberges collectives, les résidences de tourisme et les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes et les chambres chez l’habitant, les hébergements des villages de vacances et, pour les campings et les parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier, leurs locaux communs. Ces catégories s’entendent au sens du livre III du code du tourisme.

Deux précisions. Pour un camping, la liste vise les locaux communs sous régime hôtelier : nous ne nous prononçons pas sur les hébergements locatifs installés sur le terrain. Et l’article R. 1331-64 couvre aussi, hors tourisme, les logements meublés ou garnis et les locaux d’hébergement collectif : le guide sur les obligations des hébergeurs détaille le cadre juridique.

Ce que le texte demande, et ce qu’il ne dit pas

Obligation légale. L’article R. 1331-64 demande aux occupants et aux exploitants de prendre toutes précautions pour éviter l’apparition et le développement d’animaux nuisibles. Quand ce développement n’a pu être évité, les exploitants font procéder à la désinfection ou à la désinsectisation de la literie et du mobilier, et à la dératisation des locaux. Le ministère de la Santé indique que ces mesures s’appliquent aux logements et aux établissements recevant du public, dont les hébergements collectifs et touristiques. La méconnaissance de ces règles constitue une infraction et peut, selon le cas, constituer une situation d’urgence ou d’insalubrité (article R. 1331-16).

Ce que le texte ne dit pas. Dans les textes vérifiés, il ne prévoit ni procédure de traitement, ni durée de fermeture, ni information obligatoire des clients, ni déclaration. L’Anses a recommandé la création d’un observatoire avec déclaration, mais cette recommandation n’est pas devenue une obligation dans les textes que nous avons vérifiés. Les gestes concrets figurent dans les guides sur les hôtels et les locations de type Airbnb.

Ce qui change selon le type d’établissement

Ce qui suit relève de la pratique professionnelle : aucun texte ne distingue les types d’établissement sur ce point.

Type	Particularité	Point d’attention
Gîte, meublé de tourisme, chambre d’hôtes	Un exploitant souvent seul, parfois logé sur place.	Inclure dans le contrôle le linge, la literie et les espaces privés de l’exploitant ; séparer les circuits de linge propre et de linge suspect.
Résidence de tourisme, village de vacances	Nombreux logements semblables, linge et équipes partagés, séjours courts.	Traitement logement par logement, contrôle des logements contigus, circuit de linge commun à sécuriser.
Auberge collective	Dortoirs, lits superposés, bagages de plusieurs voyageurs au même endroit.	Les punaises se regroupent près des lieux de repos : structures de lits, sommiers, plinthes à contrôler en priorité.

La fermeture saisonnière n’assainit pas le lieu

Un établissement fermé l’hiver n’est pas assaini pour autant : les punaises supportent plusieurs mois sans repas (voir le logement vacant), et une infestation de fin de saison peut attendre l’ouverture. À la réouverture, contrôlez les lits avant d’accueillir les premiers clients. Pendant la fermeture, rangez le linge propre en sacs fermés pour qu’il ne soit pas au contact d’éventuels insectes.

Une procédure sobre plutôt qu’un classeur

Doggett et collègues recommandent aux hébergeurs une gestion formalisée du risque et l’Anses la formation du personnel : ce sont des recommandations, pas des obligations. Une procédure utile tient sur une page : qui reçoit le signalement et à quel numéro, qui retire l’unité de la location, comment le linge sort (sac fermé, 60 °C, voir traitement du linge), qui contacte le prestataire, où sont rangés les photos et les dates, quand l’unité reprend du service. Le texte n’exige aucun registre, mais une trace datée montre quelles précautions ont été prises. Pour une structure à plusieurs unités, la page hôtels et hébergements présente l’organisation possible.

Les limites de cette réponse

Ce guide ne vérifie pas la catégorie juridique de votre établissement, ne traite pas les hébergements locatifs installés dans un camping et ne dit rien de la responsabilité civile de l’exploitant, de l’indemnisation des clients ou du droit de la consommation applicable aux séjours : aucune source vérifiée n’y répond. L’application de la loi du 6 juillet 1989 aux locations saisonnières n’a pas non plus été vérifiée ; le décret de 2023 vise, de son côté, expressément les hébergements touristiques. Le montant des amendes n’a pas été relevé.

Sources

Dans le même thème : Situations particulières

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur ce sujet

Mon gîte ou ma chambre d’hôtes est-il concerné ?

Oui si votre activité entre dans la liste : le décret nomme les chambres d’hôtes, les chambres chez l’habitant et les meublés de tourisme, au sens du livre III du code du tourisme. En cas de doute sur votre situation, demandez conseil à un juriste.

Faut-il déclarer les punaises à une autorité ?

Aucune déclaration n’est prévue dans les textes que nous avons vérifiés. L’Anses a recommandé un observatoire avec déclaration, sans que cela soit devenu une obligation dans les textes lus.

Que risque un exploitant qui ne traite pas ?

L’article R. 1331-16 du code de la santé publique prévoit que la méconnaissance de ces règles constitue une infraction et peut, selon le cas, constituer une situation d’urgence ou d’insalubrité. Le montant des amendes n’a pas été vérifié ici : pour un cas précis, un juriste est le bon interlocuteur.

Punaises de lit en établissement touristique : qui est visé, que faire ?