Quelles sont les obligations d’un hôtel ou d’un hébergeur face aux punaises de lit ?

Rédigé par l’équipe technique SANIPURE · Mis à jour le 3 novembre 2026 · Thème : Prix et obligations

Qui est concerné

Obligation légale. L’article R. 1331-64 vise les occupants et les exploitants de trois catégories : les logements meublés ou garnis, les locaux d’hébergement collectif et les hébergements touristiques. D’après l’article R. 1331-14, 5°, les hébergements touristiques sont :

• les hôtels, les auberges collectives et les résidences de tourisme ;
• les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes et les chambres chez l’habitant ;
• les locaux communs des campings et des parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier ;
• les hébergements des villages de vacances.

Position officielle. Dans sa réponse du 19 décembre 2023, le ministère de la Santé indique que les mesures du décret s’appliquent aux logements et aux établissements recevant du public, comme les hébergements collectifs et touristiques.

Ce que le texte demande : prévenir, puis remédier

L’article R. 1331-64 distingue deux temps. D’abord prévenir : prendre toutes précautions pour éviter l’apparition et le développement d’animaux nuisibles. Ensuite remédier : quand ce développement n’a pu être évité, les exploitants font procéder à la désinfection ou à la désinsectisation de la literie et du mobilier, et à la dératisation des locaux. Les sources consultées ne précisent pas ce que recouvrent concrètement ces précautions.

Le texte qui nomme les punaises : l’article R. 1331-45

Obligation légale. Cet article prévoit que toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d’animaux causes de nuisances pour la santé humaine, « notamment les punaises de lit », dans les locaux d’habitation et, s’il y a lieu et en urgence, pour y remédier. Il interdit aussi, tant que les locaux sont occupés, les traitements qui introduisent dans l’air des produits nocifs ou toxiques (le texte cite le formol et l’ozone) ou qui émettent des rayonnements, notamment ultraviolets ; une aération doit suivre avant toute nouvelle occupation. Il ne désigne pas qui doit agir. L’Anses juge pour sa part l’ozone d’efficacité faible et à risque élevé, et inutilisable comme insecticide au regard du règlement sur les biocides.

Sanctions et pouvoirs publics

Obligation légale. Selon l’article R. 1331-16, la méconnaissance de ces règles constitue une infraction (article R. 1312-14) et peut, selon le cas, constituer une situation d’urgence (article L. 1311-4) ou d’insalubrité (articles L. 1331-22 et L. 1331-23). Ce guide ne chiffre pas les amendes.

Position officielle. Le plan d’action interministériel de 2022 indique que la mention des punaises dans les textes sanitaires conforte l’action des maires au titre de leur pouvoir de police de l’hygiène et de la salubrité. Aucune règle locale (règlement sanitaire départemental, arrêtés municipaux) n’a été consultée pour ce guide.

Ce que ces textes ne disent pas

• La responsabilité de l’hébergeur envers ses clients (remboursement, indemnisation) et le droit de la consommation applicable aux séjours : aucune source vérifiée ne les couvre ici.
• L’application de la loi du 6 juillet 1989 aux locations touristiques ou saisonnières. Pour un meublé loué comme résidence principale, l’article 25-3 de cette loi renvoie à l’article 6 sur la décence : voir Obligations du bailleur.
• Une déclaration obligatoire des infestations : l’Anses a recommandé d’en créer une, mais elle ne figure pas dans les textes cités ici.

Prévention : ce que recommandent les sources

Recommandation. L’Anses recommande de former le personnel hôtelier à l’identification et à la détection. La revue de Doggett et collaborateurs (2012) conclut que les hébergeurs devraient mettre en œuvre des procédures de gestion du risque. Santé publique France et le Haut Conseil de la santé publique (2022) placent les hôtels, de luxe compris, parmi les lieux où les voyageurs sont le plus exposés, et le CDC rappelle que la propreté ne détermine pas la présence de punaises. L’Anses précise qu’aucune donnée quantitative sur les infestations en hôtel n’est disponible : on ne peut donc pas comparer des types d’établissements.

En pratique, côté traitement

La formule Sur mesure de SANIPURE s’adresse aux hôtels, résidences, plusieurs logements et infestations complexes. Le devis indique les pièces et surfaces traitées, le nombre de passages et leur espacement. L’analyse de l’infestation se poursuit pendant toute l’intervention, car de nombreux lieux d’agrégation ne sont ni visibles ni accessibles avant elle ; si l’infestation se révèle très importante, le technicien peut recommander une intervention supplémentaire, jamais imposée. Voir aussi les guides Hôtels et Établissements touristiques, ainsi que les pages Hôtels et hébergements et Locations courte durée et conciergeries.

Sources

• Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 (Légifrance. Article 2 : crée dans le code de la santé publique les sous-sections R. 1331-14 et suivantes)
• Question écrite n° 11495 Infestations de punaises de lit dans des établissements recevant du public (Assemblée nationale)
• Les punaises de lit : impacts, prévention et lutte (Anses)
• Recommandations sanitaires pour les voyageurs, 2022 (à l'attention des professionnels de santé) , BEH hors-série, 2 juin 2022 (Santé publique France)
• Bed Bugs: Clinical Relevance and Control Options (American Society for Microbiology)
• About Bed Bugs (CDC)
• stop-punaises.gouv.fr (Gouvernement)
• Article 25-3, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Punaises de lit (Ministère de la Santé)