Obligations du bailleur face aux punaises de lit

Rédigé par l’équipe technique SANIPURE · Mis à jour le 3 novembre 2026 · Thème : Prix et obligations

La réponse en bref

Le bailleur doit remettre un logement décent, « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites », et l’entretenir en état de servir à l’usage prévu (article 6 de la loi du 6 juillet 1989) : ce sont des obligations inscrites dans la loi. La loi ne cite pas les punaises de lit et ne dit pas qui paie la désinfestation ; l’idée que le bailleur supporte les frais est une position officielle, exposée dans Qui doit payer le traitement ?.

Ce que la loi impose au bailleur

Obligation légale. Selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu :

de remettre un logement décent, au sens du premier alinéa, qui exclut le risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé et l’infestation d’espèces nuisibles et parasites ;
de délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation ;
d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement ;
d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal.

L’exigence d’absence d’infestation a été insérée dans l’article 6 par l’article 142 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Elle s’applique aussi à un meublé loué comme résidence principale (article 25-3 de la loi de 1989). Le ministère de la Transition écologique rappelle qu’en cours de bail, le bailleur réalise les travaux d’entretien et de maintien en état, hors réparations locatives.

Ce que les textes ne disent pas

L’article 6 ne cite ni les punaises de lit ni le paiement de la désinfestation.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur les caractéristiques du logement décent ne contient aucun des mots « infestation », « nuisible », « punaise » ou « insecte » : l’exigence figure dans la loi, pas dans ce décret.
L’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives ne mentionne pas la désinsectisation, mais sa liste est donnée à titre d’exemples. On n’en déduit donc ni que la désinsectisation est une réparation locative, ni qu’elle n’en est pas une.

Ce que l’on en déduit officiellement

Position officielle. Le Gouvernement, l’ANIL et le site stop-punaises.gouv.fr en déduisent que le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation, avec l’exception citée par l’ANIL si le propriétaire prouve que les punaises sont dues au locataire. Le plan d’action interministériel de mars 2022 indique aussi que l’infestation par des nuisibles est constitutive de non-décence depuis la loi ELAN, et qu’une infestation sévère peut participer à l’indignité du logement sans en être le seul élément. Selon l’ANIL (texte de mars 2022), la CAF peut conserver l’allocation de logement en cas de non-décence constatée.

Les obligations du locataire

Obligation légale. Le locataire assure l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives définies par décret, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (article 7 d)). Il doit permettre l’accès aux lieux pour les travaux qui permettent au bailleur de remplir ses obligations de l’article 6 (article 7 e)). Le bailleur notifie ces travaux, qui ne se font pas les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. La notice d’information annexée aux baux (arrêté du 29 mai 2015) précise qu’il doit laisser l’accès pour la désinsectisation par la société mandatée et suivre les recommandations de traitement.

Recommandation. La même notice invite le locataire à adopter les gestes simples recommandés et à contacter immédiatement le bailleur. C’est une invitation, pas une sanction légale : la notice rappelle la loi, elle n’en crée pas.

Le code de la santé publique : un texte qui nomme les punaises

Obligation légale. L’article R. 1331-45, créé par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, prévoit que toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d’animaux causes de nuisances pour la santé humaine, « notamment les punaises de lit », dans les locaux d’habitation et, s’il y a lieu et en urgence, pour y remédier : déblaiement, nettoyage, désinfection, dératisation et désinsectisation par des procédés biologiques ou physiques. Le texte est rédigé à la forme passive : il ne désigne pas qui doit agir, et ne dit donc pas que c’est le bailleur. Il n’interdit pas en lui-même tout insecticide : il écarte certains traitements aériens (formol, ozone, rayonnements) tant que le logement est occupé. Sa méconnaissance constitue une infraction (article R. 1331-16) et peut, selon le cas, relever d’une situation d’urgence ou d’insalubrité.

Ce que la jurisprudence ne dit pas

L’arrêt de la Cour de cassation (3e chambre civile, 22 juin 2022, pourvoi n° 21-12.022) ne peut pas servir à établir la responsabilité du bailleur en matière de punaises. Le litige porte sur un congé pour vendre, la requalification d’un bail et un logement de très petite surface ; la locataire invoquait la présence de punaises, mais la Cour ne se prononce pas sur ce point, et la cassation, partielle, porte sur le préjudice de jouissance. Aucune autre décision pertinente ne figure dans les sources consultées pour ce guide.

Les limites de cette réponse

Ce guide expose des textes et des positions consultés le 3 novembre 2026 ; il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Il ne dit pas à partir de quelle date ni pour quels baux l’exigence introduite par la loi ELAN s’applique : ce point n’a pas été vérifié. La copropriété (Copropriété et parties communes), les hébergements touristiques (Obligations des hébergeurs) et l’assurance (Assurance habitation) sont traités à part. Pour un cas particulier, l’ADIL vous renseigne : numéro national 0 806 706 806 (ligne « Info logement indigne », appel non surtaxé).

Sources

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Questions fréquentes

Questions fréquentes sur ce sujet

Un logement avec des punaises est-il forcément non décent ?

Selon le plan d’action interministériel de 2022 et l’ANIL, un logement infesté ne peut pas être considéré comme décent : ce sont des positions officielles. En cas de désaccord sur les faits, c’est le juge qui apprécie.

L’obligation joue-t-elle seulement à l’entrée dans le logement ?

Non. L’article 6 impose de remettre un logement décent, et la notice d’information annexée aux baux précise que le bailleur doit le maintenir en état de décence tout au long du bail. L’exception citée par l’ANIL, si les punaises sont dues au locataire, est présentée dans Qui doit payer le traitement ?.

Mon bail mentionne-t-il les punaises de lit ?

La notice d’information annexée aux baux de résidence principale contient un paragraphe sur les obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles. Selon la réponse du ministère du Logement du 31 octobre 2023, un arrêté l’a complétée de conseils sur les punaises de lit. La notice rappelle la loi, elle n’en crée pas.

Quelles sont les obligations du bailleur face aux punaises de lit ?