L’assurance habitation prend-elle en charge les punaises de lit ?

Rédigé par l’équipe technique SANIPURE · Mis à jour le 3 novembre 2026 · Thème : Prix et obligations

Ce que dit le Gouvernement

Position officielle. Dans sa réponse publiée le 31 octobre 2023 à une question écrite de l’Assemblée nationale sur la lutte contre la prolifération des punaises de lit, le ministère du Logement déclare que les assurances habitation n’intègrent pas l’infestation par des punaises de lit et que des assurances spécifiques se sont développées. La réponse ne cite ni assureur, ni plafond, ni franchise, et aucune autre source officielle consultée pour ce guide n’en donne. Les offres commerciales d’assureurs ou de comparateurs ne sont pas reprises ici. Cette réponse date de 2023 et décrit les contrats à cette date : ils évoluent, d’où l’intérêt de relire le vôtre au moment de sa souscription ou de son renouvellement.

L’assurance obligatoire du locataire

Obligation légale. L’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, et de justifier de cette assurance à la remise des clés puis chaque année. La notice d’information annexée aux baux (arrêté du 29 mai 2015, paragraphe 2.2) décrit ces risques locatifs comme principalement les dégâts des eaux, l’incendie et l’explosion. Ni la loi ni la notice ne rattachent les punaises de lit à cette assurance obligatoire.

Lire son contrat : les questions à poser

En pratique, deux documents comptent : les conditions générales et les conditions particulières. Cherchez-y les mots « infestation », « nuisibles », « désinsectisation » et « punaises » ; à défaut, posez la question à votre assureur par écrit. Quelques points à éclaircir :

• une prise en charge existe-t-elle pour la détection, pour le traitement, pour le remplacement de biens ?
• quelles sont les exclusions et les conditions de déclaration ?
• existe-t-il un plafond ou une franchise, et de quel montant ?
• quels justificatifs sont exigés (devis, facture, rapport d’intervention) ?

Après l’intervention, SANIPURE remet un rapport d’expertise sur le niveau d’infestation constaté : conservez-le avec le devis et la facture si vous sollicitez votre assureur. La décision de l’assureur dépend de votre contrat.

Assurance et frais entre bailleur et locataire : deux questions distinctes

Une éventuelle prise en charge par un assureur ne répond pas à la question de savoir qui, du bailleur ou du locataire, supporte les frais. Ce second point relève de la position officielle exposée dans Qui doit payer le traitement ? et des obligations décrites dans Obligations du bailleur. Pour réunir des éléments utiles à l’un comme à l’autre, voir Comment confirmer une infestation ? ; pour un devis lisible par un tiers, Comparer deux devis.

Sources

• Question écrite n° 9917 Lutte contre la prolifération des punaises de lit (Assemblée nationale)
• Article 7, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, Annexe (notice d'informa (Légifrance ; version en vigueur depuis le 18 octobre 2026)