Qui paie le traitement des punaises de lit ?

Rédigé par l’équipe technique SANIPURE · Mis à jour le 3 novembre 2026 · Thème : Prix et obligations

La réponse en bref

En location, le Gouvernement et l’ANIL indiquent que le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation. C’est une position officielle, qui s’appuie sur l’obligation de fournir un logement décent, et non une phrase écrite telle quelle dans un article de loi. L’ANIL cite une exception : le propriétaire peut ne pas prendre en charge les frais s’il prouve que la présence des punaises est due à son locataire.

Ce que la loi écrit, et ce qu’elle n’écrit pas

Les sources officielles mêlent trois niveaux, étiquetés dans ce guide : l’obligation légale (un texte), la position officielle (interprétation d’un ministère ou de l’ANIL, qui n’est pas un article de loi) et la recommandation (un conseil sans force obligatoire).

Obligation légale. L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement décent, « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites », et de l’entretenir en faisant les réparations autres que locatives nécessaires. L’article 142 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a ajouté l’exigence d’absence d’infestation. L’article 6 ne nomme pas les punaises de lit et ne dit pas qui paie la désinfestation. Pour un meublé loué comme résidence principale, l’article 25-3 renvoie à l’article 6.

La position officielle : le bailleur supporte les frais

Position officielle. Dans sa réponse publiée le 31 octobre 2023 à une question écrite de l’Assemblée nationale, le ministère du Logement écrit que « le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation » des punaises de lit. Le site stop-punaises.gouv.fr et l’ANIL expriment la même position, et le ministère de la Transition écologique rappelle que le bailleur réalise, en cours de bail, les travaux d’entretien et de maintien en état. Cette position s’appuie sur l’obligation de décence et d’entretien ; la loi, elle, ne le dit pas mot pour mot.

Position officielle, exception. Dans son texte « Parole d’expert », à jour au 15 mars 2022 et antérieur au décret du 29 juillet 2023, l’ANIL ajoute que le propriétaire peut ne pas prendre en charge les frais s’il prouve que la présence des punaises est due à son locataire. Aucune décision de justice précisant cette exception ne figure dans les sources consultées pour ce guide, et l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2022 ne tranche pas la question : voir Obligations du bailleur.

Si le bailleur ne répond pas ou refuse

Obligation légale (procédure). Le locataire d’un logement qui ne respecte pas l’exigence de décence peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Sans réponse dans les deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, sans que ce soit un préalable à la saisine du juge. Le juge peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement (article 20-1 de la loi de 1989 ; service-public.gouv.fr).

Position officielle. Le Gouvernement et l’ANIL citent la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire ; service-public.gouv.fr désigne le juge des contentieux de la protection.

Recommandation. Service-public.gouv.fr conseille de signaler par écrit les signes de non-conformité (courrier recommandé conseillé), puis d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée si le propriétaire conteste ou ne répond pas. L’ANIL écrit que le locataire doit informer le propriétaire pour étudier ensemble les solutions ; la notice d’information annexée aux baux l’invite à le contacter immédiatement pour lui demander de traiter ou convenir d’une prise en charge financière. Ce n’est pas une sanction légale en soi. Pour réunir des éléments, voir Comment confirmer une infestation ?.

Loyer retenu ou déduit : les sources divergent

Les sources officielles ne disent pas la même chose. Le site stop-punaises.gouv.fr indique que le locataire peut demander de déduire du loyer le coût de la désinfestation. Service-public.gouv.fr écrit au contraire que le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations. Ce guide ne tranche pas : le texte prévoit que le juge peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement, et l’ADIL peut éclairer votre situation avant toute décision.

Modèle de courrier au bailleur

Ce modèle est volontairement court et factuel. Adaptez les passages entre crochets, joignez des photographies datées, envoyez-le en recommandé et gardez une copie. Il ne mentionne ni retenue de loyer ni avance de frais, points sur lesquels les sources divergent ou restent muettes.

[Prénom et nom] · [adresse du logement]

[Nom du bailleur ou de l’agence] · [adresse]

[Ville], le [date]

Objet : signalement de punaises de lit dans le logement situé [adresse]

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai constaté dans le logement que j’occupe [décrire les indices : taches noires sur le matelas et le sommier, insectes vivants, piqûres ; préciser si un professionnel a identifié l’insecte]. Des photographies datées sont jointes.

Je vous en informe afin que nous étudiions ensemble les solutions. Je vous demande de faire traiter le logement par un professionnel, ou de convenir avec moi d’une prise en charge financière. Je rappelle que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose un logement décent, exempt d’infestation par des espèces nuisibles ou des parasites.

Je m’engage à permettre l’accès au logement pour l’intervention et à suivre les consignes de traitement. Merci de me répondre par écrit avant le [date].

Cordialement, [signature]

Les limites de cette réponse

Ce guide présente des textes et des positions consultés le 3 novembre 2026 ; il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Il ne traite ni de la copropriété (voir Copropriété et parties communes), ni de l’assurance (voir Assurance habitation), ni des locations touristiques ou saisonnières (voir Obligations des hébergeurs), et il ne dit pas comment un juge apprécierait votre situation. Pour un cas particulier, l’ADIL de votre département vous renseigne : numéro national 0 806 706 806 (ligne « Info logement indigne », appel non surtaxé).

Sources

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Questions fréquentes

Questions fréquentes sur ce sujet

Puis-je faire traiter à mes frais et demander ensuite le remboursement ?

Aucun texte cité dans ce guide ne dit expressément que le locataire doit faire traiter à ses frais, et aucun ne prévoit de remboursement automatique. Si vous avancez le coût, prévenez d’abord le bailleur par écrit et gardez devis, factures et rapport d’intervention : la prise en charge se discute ensuite avec lui, puis devant la commission de conciliation ou le juge en cas de désaccord.

Le locataire peut-il refuser l’accès pour le traitement ?

L’article 7 de la loi de 1989 impose au locataire de permettre l’accès aux lieux pour les travaux qui permettent au bailleur de remplir ses obligations de décence. La notice d’information précise qu’il doit laisser l’accès pour la désinsectisation par la société mandatée et suivre les recommandations de traitement. Le bailleur doit notifier les travaux.

Un locataire en meublé est-il concerné ?

Pour un meublé loué comme résidence principale, oui : l’article 25-3 de la loi de 1989 renvoie à l’article 6. Pour une location touristique ou saisonnière, ce guide ne se prononce pas.

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