Punaises de lit en copropriété : qui agit sur les parties communes ?

Rédigé par l’équipe technique SANIPURE · Mis à jour le 3 novembre 2026 · Thème : Prix et obligations

Ce que prévoit la loi du 10 juillet 1965

Obligation légale. Quatre articles posent le cadre général, sans jamais citer les punaises :

• Article 3. Les parties communes sont celles affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. En cas de silence ou de contradiction des titres, sont réputés communs notamment le sol, le gros œuvre, les éléments d’équipement commun, les locaux des services communs, les passages et corridors.
• Article 14. Le syndicat a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers qui ont leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toute action récursoire.
• Article 18. Le syndic administre l’immeuble, pourvoit à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, fait procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.
• Article 9. Chaque copropriétaire dispose de ses parties privatives et en use librement, sans porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Les travaux supposant un accès aux parties privatives se notifient au moins huit jours avant, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

Une recherche dans l’ensemble du texte ne trouve aucune occurrence de « punaise », « nuisible », « désinsectisation », « dératisation » ni « infestation ». Le seul texte qui cite les punaises, l’article R. 1331-45 du code de la santé publique, prévoit que toutes mesures nécessaires sont prises dans les locaux d’habitation sans désigner qui doit les prendre : il ne règle pas la répartition entre le syndicat et les copropriétaires.

Parties communes ou parties privatives

Position officielle (cadre général). Le guide du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne sur les copropriétés (mars 2025) rappelle que, dans une procédure d’habitat indigne, les désordres des parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires et ceux des parties privatives du copropriétaire concerné ; en situation mixte, il y a autant de procédures que de responsables. Le règlement de copropriété est le seul document qui donne la liste précise des parties communes et privatives. Ce guide ne traite pas des punaises de lit : il n’est utilisé ici que pour cette distinction générale.

Dans un lot loué, la relation entre le locataire et le bailleur reste celle de la loi de 1989 : voir Obligations du bailleur et Qui doit payer le traitement ?.

Ce que dit l’Anses de l’immeuble

Fait scientifique. L’Anses (avis de 2023) cite des déplacements de punaises entre appartements voisins et définit des niveaux d’infestation qui vont du lit à l’immeuble puis au quartier. Elle évoque l’importance d’une gestion intégrée et coordonnée entre tous les acteurs (bailleurs, gestionnaires, occupants) dans les logements collectifs. En pratique, traiter un seul logement alors que le palier voisin est atteint ne règle qu’une partie de la situation : voir Dispersion dans un immeuble.

En pratique : démarches côté occupant

• Informer par écrit le syndic, qui représente légalement le syndicat, et le conseil syndical qui contrôle sa gestion ; si vous êtes locataire, informer aussi le bailleur.
• Consulter le règlement de copropriété pour savoir si la zone concernée est commune ou privative.
• Pour un voisin infesté, voir Que faire si un voisin est infesté ?.
• Si la situation persiste, le ministère de la Santé renvoie vers un professionnel de la lutte antiparasitaire ou vers les services d’hygiène de la mairie. C’est une recommandation, pas une obligation.

Les règles de majorité pour décider de travaux de désinsectisation en assemblée générale ne sont pas traitées ici. L’organisation d’un traitement dans un immeuble est décrite dans Traitement en copropriété, et l’offre destinée aux syndics sur la page Copropriétés et syndics.

Sources

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Légifrance, texte consolidé. Art. 3)
• Lutter contre l'habitat indigne en copropriétés (Pôle national de lutte contre l'habitat indigne)
• Les punaises de lit : impacts, prévention et lutte (Anses)
• Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 (Légifrance. Article 2 : crée dans le code de la santé publique les sous-sections R. 1331-14 et suivantes)
• Punaises de lit (Ministère de la Santé)